Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2021 par le Sénat dans sa séance du 13 octobre 2021 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire Députés Titulaires, Suppléants | 